Résumé des motifs d'acceptation partielle ou de refus
Désolé de ne pas pouvoir accéder à la demande Les avis du Procureur de la République près les Administrations Publiques et les Organismes parrainés sont couverts par le secret professionnel et donc soustraits à l'accès généralisé conformément à l'article 5 bis, alinéas 2 et 3 du décret législatif n°33-2013
