Objet d'occurrence
Montant des sommes dues aux Avocats et Procureurs de la République même non encore réparties conformément à l'art. 9 paragraphe 4 et 5 DL 24/06/2014 n. 90 conv. avec mod. de la loi 11/08/2014 n. 114 dans la formulation en vigueur du 19 août 2014 au 31/12/2017 en référence à la période du 1/9/2017-31/12/2017.
