Type d'instance

An

Nombre

Instance de date

Placer

Objet d'occurrence

COPIE DE L'AVIS RELATIVE A LA PRATIQUE JURIDIQUE

Présence contre-intéressée

Résultat

Date de mesure

Résumé des motifs d'acceptation partielle ou de refus

DOCUMENTS SE RÉFÉRANT À D. LGS. 33/13ART. 5 BIS PARAGRAPHE 3 ET DPCM. N° 200/96 ART. 2 ET 5.