Le Conseil déclare recevable le conflit d'attribution entre les pouvoirs de l'État soulevé par Palazzo Chigi contre la sentence rendue par la Cour d'appel de Milan dans l'affaire Abu Omar. Selon la Cour, le secret d'État sert à sauvegarder la sécurité nationale et sa protection est confiée au Conseil des ministres sous le contrôle du Parlement. L'imam a été enlevé à Milan par la CIA avec l'aide des services secrets italiens dans une opération de restitution extraordinaire. (joint l'ordonnance 244/13 de la Cour constitutionnelle).