Objet d'occurrence
Demande d'obtention d'une copie, faisant référence à la création d'une Commission ad hoc sur le vote électronique dans la circonscription étrangère composée de représentants du ministère de l'Intérieur, du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, du ministère de la Justice et de l'Office de le ministère de l'innovation technologique et de la numérisation, de la correspondance, des actes de candidature et des documents.
