Résumé des motifs d'acceptation partielle ou de refus
L'affichage du type de documents demandés dans cette affaire à la suite d'une demande d'accès civique généralisé "est susceptible de déterminer, en fonction des hypothèses et du contexte dans lequel ils peuvent être utilisés par des tiers, précisément ce préjudice concret à la protection des protection des données personnelles prévue par l'art. 5-bis, paragraphe 2, lettre. a), du décret législatif n. 33/2013".
